1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cléauto56 – OMS Auto , dont le siège est situé à 128 rue Jean Jaurès à 56600 Lanester, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 903 546 380 R.C.S. Lorient, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de serrurerie automobile proposés.
2. Services proposés
La société propose des prestations de services de dépannage, ouverture de véhicules, remplacement ou reproduction de clés, interventions d’urgence, etc. Aucune vente de produit n’est réalisée sur le site.
3. Commande et acceptation
Toute commande passée via le site internet, par téléphone ou par tout autre moyen, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Un devis ou une estimation préalable est communiqué au client avant toute intervention. L’intervention ne débutera qu’après acceptation explicite du devis.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont communiqués au client avant l’intervention. Le paiement peut s’effectuer par chèque, espèces ou virement bancaire. Le règlement est exigible à réception de la facture, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
5. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont facturés au cas par cas en fonction de la localisation du client. Ces frais sont communiqués avant l’intervention et apparaissent clairement sur le devis ou la facture.
6. Délais d’intervention
Les interventions d’urgence sont réalisées dans les meilleurs délais possibles. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météo, circulation, indisponibilité de matériel, etc.).
7. Garantie
La société garantit les prestations de reproduction ou remplacement de clés pendant une période de six (6) mois à compter de la date d’intervention. Cette garantie couvre uniquement les défauts liés à la fabrication ou au matériel fourni et ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, accident ou usure normale.
8. Annulation et rétractation
Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 24 heures avant l’intervention. En cas de non-respect de ce délai, des frais d’annulation pourront être facturés. En raison de la nature des services d’urgence, aucune rétractation n’est possible une fois l’intervention commencée.
9. Responsabilité
La société s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme et diligence. Elle décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de bénéfices, ou dommages causés par des informations inexactes fournies par le client. En cas de dommage direct imputable à la société, la responsabilité sera limitée au montant de la prestation concernée.
10. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et le suivi client. Elles sont traitées conformément à la réglementation RGPD en vigueur et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement préalable.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de la société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
12. Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, grèves, incendies, pannes techniques, ou toute autre circonstance imprévisible.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société.
14. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande ou intervention.